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Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux...

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Par trois arrêts du 9 décembre 2010, rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu’il résulte de l’analyse de ces arrêts que tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans l’arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu’à défaut de mention expresse et spécifique,l’interdiction aura une portée large.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt interessant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne cosnidère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente.

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

alysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.