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Eléments à prendre en compte pour la vente d'un bien

Bail à usage de bar-restaurant : l'organisation de spectacles n'est pas incluse dans la destination Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse. Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 15-26.208 F-D, Sté Brasserie Le Concorde c/ M.

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire des entreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée):

Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Les opérations de promotion immobilière se décomposent en quatre phases :


La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).

Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,19. Sur un an, il augmente de 0,15 %. Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2015

Le nouveau préfet d'Ile-de-France, Jean-François Carenco, a déclaré qu'il utiliserait "sans hésitation" les moyens de coercition envers les maires qui ne respectent pas la loi SRU leur imposant de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune.