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Publié le 23/05/22 Vu 3 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 15/09/22 Vu 3 347 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

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Publié le 01/05/25 Vu 3 335 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?

Tout copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de l’assemblée générale , pour des travaux relevant de l’article 25B de la loi du 10 juillet 1965,doit produire un dossier technique complet

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Publié le 06/11/24 Vu 3 300 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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Publié le 22/03/22 Vu 3 286 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

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Publié le 01/07/21 Vu 3 279 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation des paiements

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Publié le 21/10/24 Vu 3 257 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires peut -il revenir sur une décision antérieure ?

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

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Publié le 25/04/23 Vu 3 223 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

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Publié le 25/01/20 Vu 3 194 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé triennal du preneur

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

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Publié le 23/10/23 Vu 3 170 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

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