L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
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Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?
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Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.
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De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.
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Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération
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Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.
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Il arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance
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L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout
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Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.
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Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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