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Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

La caution doit inscrire de sa main le nom du bénéficiaire du crédit. C'est la règle nouvelle qu'a récemment rappelé la Cour de cassation. Le cautionnement est une sureté personnelle fréquemment utilisée. La caution, c'est la personne qui s'engage à payer la dette du débiteur, le cautionné, au bénéficiaire du cautionnement si le cautionné n'arrive pas à honorer son ou ses engagement pris devant le bénéficiaire du cautionnement.

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

Les charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.