Derniers articles

Publié le 26/03/24 Vu 2 372 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 15/06/23 Vu 2 334 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les procédures collectives

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

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Publié le 11/10/22 Vu 2 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 11/12/23 Vu 2 318 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

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Publié le 02/01/20 Vu 2 289 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

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Publié le 09/10/24 Vu 2 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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Publié le 09/11/23 Vu 2 259 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

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Publié le 06/10/24 Vu 2 243 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 24/02/25 Vu 2 241 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion en droit des assurances

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

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Publié le 28/08/24 Vu 2 220 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisir un bien  immobilier commun pour recouvrer  une dette propre à un époux

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

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