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Publié le 09/10/24 Vu 2 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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Publié le 26/05/25 Vu 2 358 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la défense de la caution  et la fiche patrimoniale

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

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Publié le 09/11/23 Vu 2 353 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

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Publié le 06/10/24 Vu 2 346 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 21/02/23 Vu 2 288 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la délégation de vote en copropriété

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

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Publié le 12/04/23 Vu 2 248 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

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Publié le 09/04/24 Vu 2 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de l'acte de saisie-attribution

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

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Publié le 29/05/23 Vu 2 166 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 07/03/23 Vu 2 153 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le montant maximum d'une demande prêt immobilier

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

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Publié le 25/11/24 Vu 2 139 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Attention à la fraude en liquidation judiciaire

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

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