Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .
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A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
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Dans tous les immeubles en copropriété , il arrive que des fuites d’eau émanent des parties communes ou des parties privatives et qu’elles provoquent des désordres dans les appartements .
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Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,
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La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles
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La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une
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Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons
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Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.
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Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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