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Publié le 20/06/24 Vu 1 375 fois 0 Par Maître Joan DRAY
mandataire ad hoc et redressement judiciaire

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

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Publié le 15/03/23 Vu 1 364 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 26/09/24 Vu 1 362 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 05/02/25 Vu 1 357 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 18/06/23 Vu 1 351 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prise en compte des prêts dans le patrimoine de la caution

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

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Publié le 28/04/25 Vu 1 301 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière?

Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.

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Publié le 29/08/24 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Achat de panneaux photovoltaïques et liquidation judiciaire du vendeur installateur

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

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Publié le 19/11/24 Vu 1 267 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 05/10/20 Vu 1 249 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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Publié le 08/09/23 Vu 1 247 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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