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Lorsqu'un contrat de consommation portant sur un bien meuble, a été conclu entre un particulier et un professionnel, et que le consommateur s'acquitte d'une partie du prix de vente supérieur à la somme de 500 euros (d'après l'article R114-1 du code la consommation), le vendeur professionnel devra au préalable impérativement mentionné dans les conditions générales de vente du contrat, que les montants versés en AVANCE seront qualifiés d'acomptes. A défaut ces derniers seront qualifiés d'arrhes. De ce fait, et conformément à l'article L144-1 du code de la consommation, les cocontractants auront la possibilité de se rétracter, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double. Il en résulte d'un arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 11 Septembre 2012 rappelant que doit être portées à la connaissance des acquéreurs au jour de la vente et figurants sur la facture, que les sommes versées au titre d'un achat seront des acomptes.

Le contrat d'entreprise doit en principe prévoir un délai de livraison ou d'exécution de la prestation ou du bien à vendre. Cette obligation est prévue par les dispositions du code de la consommation. Que se passe-t-il lorsqu'au délai n'est prévue et que le maître de l'ouvrage n'est pas un consommateur? La Cour de Cassation a précisé dan un arrêt en date du 16 mars 2011 que le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard dans l'exécution des travaux , lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté la prestation (obligation de faire) dans un délai raisonnable.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 avril 2014 a condamné un dirigeant social en insuffisance d’actif dans le cas d’une distribution de dividendes, alors même que cette décision avait été prise par l’assemblé générale des associés. Mais, en se trouvant à l’initiative de cette distribution, la Cour a estimé que le dirigeant avait commis une faute de gestion.

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois: - le maintien de l'indisponibilité du prix, - la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants, - l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère. La Cour d'Appel de Grenoble, en chambre commerciale, a rendu un arrêt le 14 mars 2013 sur les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce. Dans cet arrêt il s'agissait d'une société qui vend son fonds de commerce à une autre société. Mais une société qui avait conclu un contrat avec la société, qui a vendu son fonds de commerce, a fait opposition à cette vente de fonds de commerce.

Dans les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit de revenir sur sa décision d'achat. Cela entraîne des restitutions réciproques : l'acheteur a l'obligation de restituer au vendeur la chose achetée et le vendeur a l'obligation de restituer le prix payé par l'acheteur.

Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire se voit refuser en Assemblée Générale le droit de pouvoir exécuter un projet de travaux qu’il a présenté sous une résolution.

La SAS permet de contourner la rigidité des règles relatives au fonctionnement et aux règles gouvernant les sociétés. Toutefois, le dirigeant de la SAS, qui est le représentant légale, doit être informé de son statut fiscal et social.

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.