Aux termes d’un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime que le référé-suspension contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire doit être rejeté...
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Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Laurent FRIOURET