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Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

Quand le juge administratif se mêle de l'école, ce sont les principes républicains qui le guident dans de nombreux litiges concernant le service public de l’éducation.

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Un article ecrit pour NO Fracking France sur les gaz de schiste et les QPC de juillet dont les résultats sont donnés en cotobre. je vous invite à le lire directement sur le site de No Fracking. Un site à explorer et exploiter...sans permis.

Un premier article qui fait le point sur la déonotologie du fonctionnaire telle qu'elle se présentait en 2016 avant son renforcement de 2019.