Actualité législative

Publié le 09/09/13 Vu 4 780 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RECTIF: Gaz de schiste, le 11 OCTOBRE 2013, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision

Le 19 octobre, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 11 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique dans l'exploitation et l'exploration des gaz de schistes. Quelles conséquences pratiques? Quels enjeux? Quelles solutions?

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Publié le 20/07/12 Vu 2 857 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 10/11/11 Vu 2 823 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 28/10/11 Vu 3 433 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 27/05/11 Vu 3 158 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 969 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 3 230 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 943 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 3 105 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 672 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate