Derniers articles

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

La responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.

Sport: les règles de conduite applicables à la pratique du ski

Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

Malgré la responsabilité de plein droit des agences de voyages consacrée à l’article L.211-16 du code du tourisme, l’agence qui a vendu un séjour ne sera pas systématiquement responsable en cas d’accident tragique dans la piscine d’un hôtel. Eclairage sur les éléments à relever.

La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

La loi du 1er octobre 2014 - L'instauration d'un monopole de la maraude électronique au profit des seuls taxis

La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901)

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.