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Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

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Publié le 30/08/12 Vu 3 206 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
BILAN ETE 2012  : DROIT PENAL ROUTIER (3) Les excès de vitesse et la perte de points

Dernier chapitre du bilan été 2012 : La problématique du permis étranger , permis européen et échange de permis

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Publié le 15/02/16 Vu 3 139 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Assurance auto : la résiliation

Les formes et les conséquences de la résiliation de votre contrat assurance auto pour défaut de paiement des primes, cotisations, impayées

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Publié le 15/04/14 Vu 3 062 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Permis de conduire : rumeurs et recours

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Publié le 09/02/15 Vu 3 046 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
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Le cabinet de Maître FITOUSSI affiche un pourcentage de 100 % de réussite sur les recours rendus en cette année 2015 et fin 2014. Toutes les procédures présentées dans le tribunal administratif ont abouti à des décisions favorables que vous retrouvez ici.

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Publié le 05/03/14 Vu 2 968 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
DEFAUT D’INFORMATION RELATIF AU NOMBRE DE POINTS

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Publié le 04/09/15 Vu 2 908 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Réforme de l'étè : la fin des vacances pour les conducteurs

Que peux encore faire dans l'habitacle de sa voiture ? Manger écouter de la musique , parler , téléphoner, fumer , boire ? Nos réponses au regard du Décret de juin 2015

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Publié le 28/06/12 Vu 2 874 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 21/02/12 Vu 2 611 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 04/12/12 Vu 2 522 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI