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Maitre Vanessa FITOUSSI

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2023

2023

Le délit d'homicide routier

Publié le 19/07/23 Vu 2 167 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le délit d'homicide routier

Le gouvernement annonce la création d'un délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels.

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