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Publié le 11/01/19 Vu 2 631 fois 0 Par Méryl PORTAL
Comment le créancier peut-il solliciter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur ?

Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter cette procédure devant le juge compétent.

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Publié le 02/03/22 Vu 2 557 fois 0 Par Méryl PORTAL
Comment puis-je obtenir le paiement de la pension alimentaire si le débiteur refuse de payer ?

Quelles sont les actions dont dispose le créancier d'une pension alimentaire si le débiteur refuse de la payer ?

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Publié le 05/12/19 Vu 2 343 fois 0 Par Méryl PORTAL
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?

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Publié le 16/05/19 Vu 2 336 fois 0 Par Méryl PORTAL
Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Publié le 16/05/19 Vu 2 204 fois 0 Par Méryl PORTAL
Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleur

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

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Publié le 15/03/19 Vu 2 187 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

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Publié le 04/10/22 Vu 1 947 fois 0 Par Méryl PORTAL
La remise des documents de fin de contrat lors de la rupture du contrat de travail

Bien souvent l’une des étapes difficiles d’une rupture de contrat de travail, qu’elle soit conflictuelle ou non, réside dans la remise des documents de fin de contrat.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 758 fois 0 Par Méryl PORTAL
CORONAVIRUS : puis-je me faire rembourser mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes en cas d’annulation ?

CORONAVIRUS : au delà du risque sanitaire, le CORONAVIRUS trouble tout le système économique. Qu'en est il du remboursement des voyages et autres ?

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Publié le 03/01/20 Vu 1 722 fois 0 Par Méryl PORTAL
Procédure de divorce et achat immobilier

Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

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Publié le 11/01/19 Vu 1 676 fois 0 Par Méryl PORTAL
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?

Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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