Durant la garde à vue, l'avocat n'a pas accès au dossier. Ceci n'est pas conforme à l'article 6 de la CEDH et à une directive européenne. Des conclusions de nullité sont en ligne, aux avocats de soulever ces nullités.
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L'employeur doit tout mettre en oeuvre afin que le salarié puisse bénéficier de l'entretien préalable.
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Le 5 juin 2014, les avocats se mobilisent encore une fois pour les justiciables et aussi pour la profession (il ne faut pas avoir honte de l'écrire) afin que le budget consacré à l'aide juridictionnelle soit augmenté, que de nouveaux financements soit trouvés... Les Confrères sont appelés à se mobiliser, les Barreaux mettront en place des grèves sans aucun doute (à Bordeaux, nous en discuteront mardi au Conseil de l'Ordre)
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Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant. Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ? Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs « droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ?
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Un salarié est souvent en retard, il est licencié sans avertissement préalable, l'employeur a-t-il bien agit ? La Cour de cassation vient d'apporter son éclairage.
Lire la suiteJe suis avocate à Bordeaux.
Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.
J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.
Photo:Claire Grandnom
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