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Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

La cour de cassation a fixé les conditions de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’utiliser la procédure accélérée au fond.

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.