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Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ?

L’appréciation de la notion de mauvaise foi d’un déposant de marque a été précisée par la cour de cassation dans un arrêt du 03 Février 2015.

L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

La protection du nom de domaine est sur toutes les lèvres tant son importance pour les entreprises est fondamentale pour leurs activités économiques. Dénué de définition légale, le nom de domaine peut être défini comme une « adresse » qui permet de retrouver facilement, d’identifier, et d’authentifier l’émetteur d’un site Internet sans devoir apprendre par cœur des séries de chiffres difficiles à mémoriser.

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

Internet, milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en matière d’administration de la preuve à la fois d’un point de vue technique et juridique.

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Le principe, lors de la négociation d''un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l''importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises.

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.