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La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi les entreprises auraient de plus en plus tendance à se protéger en amont contre cette criminalité numérique. Mais quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à elles ?

La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur.

En quoi la réforme de la loi Informatique et libertés contribue à la protection des internautes ? En quoi consiste le recueil préalable obligatoire de l’autorisation des cookies par l’utilisateur ? Qu’apporte l’ajout d’une obligation de notification à la Cnil des violations da la sécurité des données?

L’article L121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. La jurisprudence a dessiné les contours exacts de cette responsabilité de plein droit, celle-ci s’est prononcée à plusieurs reprises dans le cadre de contentieux impliquant de FAI et des agences de voyages.

Après une longue période d’hésitation, la Cour de cassation a tranché la question récurrente des effets rétroactifs qu’emporte l’annulation d’un brevet. A l’heure où la guerre des brevets fait rage entre les grands groupes industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes, il semblait important de régler cette question avant qu’elle ne se pose à une échelle trop importante. Les enjeux économiques de la protection des brevets peuvent tout à fait aujourd’hui se chiffrer en million et avoir de graves répercussions sur les différents équilibres économiques. Il n’était alors pas inutile que les juges de la Haute Cour mettent au clair une situation devenue dangereuse et c’est chose faite depuis un arrêt du 17 février 2012.

L’œuvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité.

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

Dans une société mondialisée où la compétitivité est nécessaire, il s’agit pour l’employeur à la fois d’assurer la réussite de son entreprise en fournissant le matériel nécessaire, mais aussi de règlementer l’utilisation de ce matériel pour éviter les abus. Il n’en demeure pas moins qu’Internet constitue aujourd’hui une révolution dans la mesure où il permet une rapidité d’accès à toute sorte d’information.

« l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible .