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Publié le 03/03/20 Vu 2 266 fois 0 Par Murielle Cahen
VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

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Publié le 14/10/24 Vu 2 265 fois 1 Par Murielle Cahen
mise en vente d’un bien hérité : Conflits de résidence et Droits des héritiers

La mise en vente d'un bien immobilier en France peut entraîner de nombreuses implications complexes, notamment en ce qui concerne les conflits de résidence et les droits des héritiers.

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Publié le 23/11/23 Vu 2 258 fois 0 Par Murielle Cahen
PLATEFORMES D'AVIS EN LIGNE : ENTRE EVALUATION CONSTRUCTIVE ET DENIGREMENT.

Avec l'avènement des plateformes numériques, il est devenu plus facile que jamais de partager des avis sur différents produits, services et expériences

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Publié le 14/10/24 Vu 2 242 fois 1 Par Murielle Cahen
La levée du secret professionnel des notaires

La levée du secret professionnel des notaires en droit français est un sujet qui suscite de vifs débats et interrogations au sein de la société et de la communauté juridique.

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Publié le 18/09/19 Vu 2 230 fois 0 Par Murielle Cahen
UN HERITIER DOIT-IL RAPPPORTER A LA SUCCESSION DE SON AUTEUR LES DONATIONS RECUES PAR SES PROPRES ENFANTS ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.

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Publié le 14/12/23 Vu 2 224 fois 0 Par Murielle Cahen
RECOURS DE L’HÉRITIER OUBLIÉ DANS UNE SUCCESSION

Le recours de l'héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d'héritage.

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Publié le 09/02/22 Vu 2 214 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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Publié le 15/04/20 Vu 2 189 fois 0 Par Murielle Cahen
ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 177 fois 0 Par Murielle Cahen
 BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain

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Publié le 15/05/23 Vu 2 167 fois 0 Par Murielle Cahen
Forclusion de marque par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire

Le titulaire de la marque peut se voir opposer le mécanisme de la forclusion par tolérance.

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