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Publié le 18/11/22 Vu 2 060 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT DEMANDER SA PART D’HERITAGE ?

Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession.

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Publié le 14/10/24 Vu 2 035 fois 1 Par Murielle Cahen
DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANTS : EST IL PROTÉGÉ ?

En l'absence de testament, la loi détermine la dévolution successorale, c'est-à-dire les personnes qui héritent du défunt.

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Publié le 12/12/23 Vu 2 025 fois 0 Par Murielle Cahen
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

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Publié le 09/02/22 Vu 1 993 fois 0 Par Murielle Cahen
USAGE DE LA BLOCKCHAIN EN MATIERE DE CONTRAT COMMERCIAL

La technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.

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Publié le 28/11/19 Vu 1 989 fois 0 Par Murielle Cahen
TROUVER UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER EN FRANCE

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu’un bien immobilier est en jeu.

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Publié le 06/05/20 Vu 1 975 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

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Publié le 20/03/24 Vu 1 974 fois 0 Par Murielle Cahen
VALIDITE DU TESTAMENT EN PARTAGE

La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).

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Publié le 17/11/20 Vu 1 972 fois 0 Par Murielle Cahen
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

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Publié le 08/12/23 Vu 1 964 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. )

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Publié le 23/02/21 Vu 1 958 fois 0 Par Murielle Cahen
La création de fichiers sur les vaccinés et les non-vaccinés contre la covid

Pour faire face à la pandémie, les chercheurs ont développé des vaccins nommés Pfizer et BioNTech qui ont permis de mettre en place une politique vaccinale dans tous les pays destinataires.

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