Contester une mise sous tutelle

Cependant, une telle décision peut faire l'objet d'une contestation si elle est jugée inappropriée ou injustifiée.

1. Les fondements juridiques de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle repose sur plusieurs principes directeurs, notamment ceux de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

En vertu de l'article 428 du Code civil (1) :

La mesure ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la personne.
Elle doit être subsidiaire, c’est-à-dire qu’un régime moins contraignant comme la curatelle ou la sauvegarde de justice doit être privilégié si cela suffit à protéger la personne.
Elle doit être proportionnée à l'état de la personne protégée.

Pour être placée sous tutelle, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté de la personne (C. civ., art. 425 (2).
La nécessité pour cette personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile (C. civ., art. 440 (3).

Le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande de mise sous tutelle (C. civ., art. 431(4) ; C. pr. civ., art. 1218 (5). Ce certificat doit détailler l’altération des facultés, son évolution possible et ses conséquences sur la capacité de la personne à gérer seule ses intérêts (C. pr. civ., art. 1219 (6).

3. Les motifs de contestation d’une mise sous tutelle

Une mise sous tutelle peut être contestée pour plusieurs raisons, notamment :

Absence de constat médical conforme : Si le certificat médical n’a pas été établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur ou si ses conclusions ne justifient pas la mise sous tutelle (Civ. 1re, 15 juin 1994, n° 92-19.680 (7) ; Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-21.879 (8).
Non-respect des principes de nécessité et de proportionnalité : Si une mesure moins contraignante (curatelle ou sauvegarde de justice) aurait suffi pour protéger la personne (Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.494 (9) ; C. civ., art. 428 (1).
Insuffisance de motivation du jugement : Les juges doivent expliquer pourquoi la tutelle est nécessaire, en détaillant les éléments justifiant une représentation continue dans les actes de la vie civile (Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-14.887(10).
Éléments nouveaux : Si des faits ou des preuves nouvelles démontrent que la tutelle n’est plus nécessaire ou que la situation de la personne a évolué (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-21.241 (11).

4. Les démarches pour contester une mise sous tutelle

4.1. Le recours devant la juridiction compétente

Le recours contre une décision de mise sous tutelle doit être formé devant la cour d’appel compétente. Ce recours obéit à des règles précises, notamment :

Le délai pour contester une mise sous tutelle est fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement (C. pr. civ., art. 1239 (12). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire en matière de contestation de tutelle.

Si la notification intervient à une personne résidant en outre-mer, le délai est augmenté d’un mois (C. pr. civ., art. 644). (13)

Le recours peut être formé par une déclaration au greffe de la juridiction de première instance ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. pr. civ., art. 1242 (14) ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091 (15).

4.2. Les arguments à présenter lors du recours

Pour contester une mise sous tutelle, il est essentiel de présenter des arguments solides, tels que :

L’absence de justification médicale suffisante (Civ. 1re, 3 janv. 2006, n° 02-19.537) (16).
L’évolution de la situation de la personne protégée
Le non-respect des droits fondamentaux (C. civ., art. 415 (17).