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La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.

La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.