Si la France et l’Angleterre reconnaissent toutes deux l’importance de cette étape, elles l’abordent selon des logiques très distinctes.
1. Principes généraux de la succession en France
En France, la succession est régie par des règles strictes appelées dévolution légale, qui s’appliquent en l’absence de testament. La loi désigne les héritiers selon un ordre et un degré de parenté, établissant une hiérarchie entre les proches du défunt. Ce système reflète des préférences présumées du défunt en faveur de ses proches les plus immédiats. Deux mécanismes, la représentation et la fente, permettent d’ajuster ce classement dans certaines situations particulières.
La dévolution successorale distingue plusieurs situations :
- En l'absence de conjoint survivant : Les héritiers sont classés en quatre ordres (descendants, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires) selon l’article 734 du Code civil (1). Chacun de ces ordres exclut les suivants.
En France, selon l'article 734 du Code civil, les héritiers sont répartis en quatre ordres, chacun excluant les suivants :
1. Les descendants (enfants, petits-enfants) ;
2. Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) ;
3. Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
4. Les collatéraux ordinaires jusqu'au sixième degré.
En l'absence de testament et d’héritiers jusqu’au sixième degré, la succession revient à l’État — un cas aujourd’hui très rare.
- En présence d’un conjoint survivant : Le conjoint non divorcé bénéficie de droits sur la succession selon la composition de la famille (présence ou non de descendants, enfants communs ou non, présence des parents du défunt, etc.). Les droits du conjoint survivant sont précisés par les articles 757 et suivants du Code civil (2).
Depuis le 1er juillet 2002, les droits du conjoint survivant dans une succession varient selon les héritiers en présence : (3)
· En présence d’enfants communs :
Le conjoint peut choisir entre :
o L’usufruit de toute la succession,
o Ou un quart en pleine propriété.
· En présence d’enfants non communs :
Le conjoint a droit à un quart en pleine propriété.
· En absence de descendants :
o Avec le père et la mère : moitié de la succession,
o Avec un seul parent : trois quarts,
o Si les deux parents sont prédécédés : totalité, sauf pour certains biens familiaux transmis, dont la moitié peut revenir aux frères/sœurs du défunt (art. 757-3 C. civ.).
Avantages supplémentaires :
· Droit d’usage gratuit du logement et du mobilier pendant un an après le décès,
· Possibilité de conserver ce droit à vie, sauf disposition contraire dans un testament authentique.
- La réserve héréditaire : La France protège les héritiers réservataires (descendants principalement, parfois le conjoint) en leur attribuant une part minimale du patrimoine, la « réserve héréditaire », qui limite la liberté de testation du défunt.
Selon les termes de l'article 914-1 du code civil (4), il est héritier réservataire à défaut de descendant et d'ascendant car les libéralités, les donations, les legs et les institutions contractuelles ne peuvent pas excéder les trois quarts des biens.
2. Principes généraux de la succession en Angleterre
Le système anglais de succession diffère notablement du système français.
Il se caractérise par :
- La liberté testamentaire : En Angleterre, le principe fondamental est la liberté de disposer de ses biens par testament. Il n’existe pas, en droit interne, de réserve héréditaire comparable à celle du droit français ; le testateur peut donc, sous réserve de certaines exceptions (Family Provision), déshériter totalement ses enfants ou son conjoint
- Succession ab intestat (sans testament) : Si aucune disposition testamentaire n’a été prise, les biens du défunt sont répartis selon les Intestacy Rules. Ces règles établissent une hiérarchie stricte des bénéficiaires : le conjoint survivant est généralement prioritaire, suivi des enfants, puis d’autres membres de la famille (parents, frères et sœurs, etc.). Néanmoins, ces règles ne garantissent aucune part minimale comme le ferait la réserve héréditaire française. Il est donc possible, par exemple, que les enfants n’héritent de rien si un conjoint survivant existe et que les actifs sont modestes.
- Family Provision Act : Afin de prévenir les situations d’injustice ou de précarité, le Family Provision Act 1975 offre aux proches du défunt (conjoint, enfants, personnes à charge, parfois même un cohabitant) la possibilité de contester une succession lorsqu’ils estiment ne pas avoir reçu un soutien raisonnable. Cette action vise à obtenir du juge une réallocation des biens du défunt en leur faveur. Cependant, cette protection reste incertaine : elle dépend du contexte, de la situation financière des demandeurs, et de la volonté manifeste du défunt. Elle ne saurait être comparée à la garantie automatique et intangible qu’offre la réserve héréditaire en droit français.
4. Successions franco-anglaises et droit international privé
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 (5) (dit « règlement Successions ») s’applique à la plupart des successions internationales impliquant un ressortissant ou des biens situés dans l’Union européenne, à l’exception notable du Royaume-Uni qui n’est pas partie à ce règlement. Ce texte offre notamment la possibilité au défunt de choisir la loi nationale applicable à l’ensemble de sa succession.
En effet, le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer au règlement. Ainsi, les successions impliquant la France et l’Angleterre sont soumises à un régime complexe, dans lequel il est essentiel de distinguer :
- La localisation des biens (meubles, immeubles)
- La nationalité et la résidence du défunt
- L’existence ou non d’un testament et le choix de loi applicable
Il peut ainsi arriver que la loi française s’applique à certains biens situés en France tandis que la loi anglaise s’applique à d’autres biens situés outre-Manche, selon les règles de conflit de lois respectives.
5. Fiscalité successorale comparée
En France, les droits de succession sont calculés sur la part recueillie par chaque héritier, selon un barème progressif et des abattements qui dépendent du lien de parenté.
En Angleterre, c’est l’ensemble du patrimoine successoral (estate) qui est imposé (estate duty), avec des abattements et un taux d’imposition qui s’applique sur le total de la succession avant répartition entre les héritiers. Les abattements et exonérations sont également différents, notamment pour le conjoint survivant qui bénéficie d’une exonération totale au Royaume-Uni.
SOURCES :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430952
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431087
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433720
(5) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0650
