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C’est par deux décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 que la réforme de la médecine du travail sera effective au 1er juillet 2012. Ces textes portent notamment sur la pluridisciplinarité ainsi qu’un nouveau mode de gouvernance dans les services de santé au travail (SST).

En tant qu’autorité constitutionnelle indépendante, le défenseur des droits a pour mission de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité des citoyens. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) représente une de ses subdivisions.

La HALDE recommande l'extension des droits à congés pour événements familiaux aux salariés pacsés

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise…