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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation…

Pour mémoire, le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé par un décret du 29 avril 2009. Il prévoyait qu’une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée pouvait être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

Quelques jours à l’approche de Noël, la conseillère à la Cour de cassation Laurence Pécaut-Rivolier a remis « son cadeau de rapport » aux ministres Christiane Taubira, Najat Vallaud-Belkacem et Michel Sapin. Celui-ci préconise de créer des “actions collectives” conduites par les syndicats, qui permettraient d'obliger une entreprise à remédier à des situations de discrimination au travail.