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La DGT (Instruction DGT n° 2 du 23/03/10) admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE.

Quand on évoque une sanction disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

Le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel est protégé par plusieurs dispositions légales. En matière sociale, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci implique que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Et qu’en est-il des « short message service (SMS) » professionnels ?

Ce 19 décembre, les Sages du Conseil Constitutionnel ont fait connaître leur décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

C’est en date du 14 mai que les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous nous dirigeons vers une « petite révolution » de notre législation sociale avec la mise en place de mesures clés par le projet de loi énumérées ci-dessous.

A compter du 1er juillet prochain, l'AGEPHIP a décidé de baisser le montant de certaines aides versées aux entreprises recrutant des personnes handicapées.