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En principe, un salarié ne peut revenir sur sa démission que s'il a l'accord, tacite ou exprès, de son employeur.

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement.

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).

La simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.