Derniers articles

Publié le 10/06/15 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que le salarié en CDI ?

Le salarié embauché en CDD doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés en CDI, à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.

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Publié le 10/04/15 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retrait de permis : licenciement pour faute ?

Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

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Publié le 13/04/22 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un Gérant peut être révoqué sans indemnité pour défaut de surveillance de son fondé de pouvoir

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

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Publié le 31/03/15 Vu 1 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Abandon de poste : démission ou licenciement ?

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment mettre à pied un salarié ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

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Publié le 17/01/17 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un examen médical suffit pour constater l’inaptitude

Alors que deux examens médicaux espacés de deux semaines étaient jusqu’ici systématiquement nécessaires pour constater l’inaptitude d’un travailleur à son poste, la loi Travail prévoit la possibilité d’un examen unique (accompagné des examens complémentaires le cas échéant), et ce sans conditions.

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Publié le 10/02/21 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié dont la disponibilité est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

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Publié le 18/01/17 Vu 1 151 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de présentation de la fiche de paie

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

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Publié le 23/10/15 Vu 1 151 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Augmenter le capital d'une SARL par apport en nature

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.

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