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La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.