Derniers articles

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.

L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).

Les règles entourant la résiliation varient selon la durée de l'engagement.

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.