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Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves.

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.