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L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires.

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.