Derniers articles

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.