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La création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

La question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.