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Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Les salariés sont titulaires d’un droit à l’adaptation aux évolutions de leur emploi. Il s’agit non seulement de veiller à l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, mais aussi plus largement de s’assurer d’une adaptation aux évolutions du marché du travail.