Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

Le gouvernement souhaite élargir le contrat de chantier (ou CDI de projet) à d’autres secteurs que celui du BTP. Mais seules les branches en décideront.

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.