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Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

La création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.