Derniers articles

Publié le 30/01/17 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de harcèlement moral entre des indépendants

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

Lire la suite
Publié le 11/12/15 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment nommer un gérant de SARL ?

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

Lire la suite
Publié le 21/04/16 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : faut-il signer un ou plusieurs contrats de bail ?

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

Lire la suite
Publié le 17/02/23 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Lire la suite
Publié le 23/02/17 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

Lire la suite
Publié le 06/04/16 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

Lire la suite
Publié le 13/03/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

Lire la suite
Publié le 04/04/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Lire la suite
Publié le 10/03/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement des seuils de la franchise de TVA en Outre-mer

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

Lire la suite
Publié le 19/03/21 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles