Derniers articles

Publié le 30/01/17 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de harcèlement moral entre des indépendants

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

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Publié le 23/02/17 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

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Publié le 17/02/23 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

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Publié le 11/12/15 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment nommer un gérant de SARL ?

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

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Publié le 16/03/15 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités d'ouverture d'une chambre d'hôtes

La création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

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Publié le 16/01/23 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

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Publié le 06/04/16 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

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Publié le 13/03/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

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Publié le 04/10/16 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prise d’acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l’indemnité de préavis

Si les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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