Derniers articles

Publié le 04/10/16 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prise d’acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l’indemnité de préavis

Si les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement d’un salarié malade : il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

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Publié le 20/11/17 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : un logiciel pour vérifier que la comptabilité informatisée répond aux normes

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

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Publié le 17/10/19 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

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Publié le 13/09/17 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reprise illicite d’un logement : la responsabilité de l’huissier peut être engagée

La procédure de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du logement par le locataire est strictement encadrée par la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).

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Publié le 10/04/17 Vu 1 093 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.). Cette interdiction n’entrerait en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications, mais non encore paru.

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Publié le 13/01/16 Vu 1 093 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment différencier caution et dépôt de garantie ?

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

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Publié le 21/02/22 Vu 1 093 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.

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Publié le 06/05/20 Vu 1 092 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt

Le plafond de la réduction d'impôt pour dons effectués aux association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement vient d'être augmenté.

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