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En application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

Le seul fait que l’accident dont a été victime un salarié en mission à l’étranger ait eu lieu dans une discothèque en pleine nuit ne suffit pas à démontrer l’absence de lien avec son activité professionnelle.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié cette obligation dans la mesure où, dans certaines circonstances, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à procéder à une recherche de reclassement.

Par le passé, les tribunaux autorisaient le propriétaire à facturer des pénalités en cas de retard de paiement du loyer.

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.