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Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

Une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME qui bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % (CGI art. 219, I-b) appliquent le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €.

Une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est liée à la rupture de son contrat de travail.

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.