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Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.