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Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

L'enseignant d’une discipline sportive au sein d’un club est-il à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ?