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Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.