Derniers articles

Publié le 23/05/16 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il donner congé en cours de bail ?

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

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Publié le 26/11/21 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 01/12/17 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le webmaster d’un site associatif n’est pas le directeur de la publication

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

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Publié le 18/03/20 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.

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Publié le 10/11/16 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

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Publié le 07/04/16 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration récapitulative IFU ou 2561

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

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Publié le 17/03/17 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

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Publié le 10/10/16 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

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Publié le 16/08/24 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 19 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 10/08/21 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ?

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.

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