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Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

Pass sanitaire et RGPD