Derniers articles

Publié le 28/05/20 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

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Publié le 06/10/21 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

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Publié le 10/04/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution administrative d’une association recrutant des candidats au djihad

Une association recrutant des candidats pour le djihad armé a le caractère d’un groupement raciste, se livrant à des actes terroristes, justifiant sa dissolution administrative (CE ref. 26-7-2016 n° 401379 ; CE ref. 26-7-2016 n° 401380.)

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Publié le 06/12/21 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

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Publié le 02/06/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er juilet 2017, la pause-déjeuner sera autorisée sur les lieux de travail

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

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Publié le 29/11/21 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 21/01/16 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Demander le paiement d'un loyer impayé à la caution

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

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Publié le 01/06/16 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

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Publié le 01/10/15 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le nom de sa SARL

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

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