Derniers articles

Publié le 09/08/24 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 12 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée et délais de paiement

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

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Publié le 09/07/20 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité fiscale du dirigeant

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adossement du RSI au régime général

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Publié le 08/11/19 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

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Publié le 30/05/22 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

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Publié le 21/02/20 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

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Publié le 02/05/16 Vu 1 070 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand le locataire n'est-il pas responsable des dégradations ?

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

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Publié le 03/10/16 Vu 1 070 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

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Publié le 22/11/21 Vu 1 070 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.

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