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Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735