Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.
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Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.
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L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.
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L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.
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Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).
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L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021
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Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.
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Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations