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Publié le 06/10/15 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transférer le siège social de sa SARL

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

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Publié le 12/04/16 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal de l'EURL : particularités

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

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Publié le 25/07/17 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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Publié le 07/12/15 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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Publié le 20/01/16 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

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Publié le 14/04/24 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  15 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 27/06/17 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail constitue un délit

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

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Publié le 11/02/16 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les réserves : définition

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

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