Derniers articles

Publié le 20/10/16 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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Publié le 20/01/16 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

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Publié le 12/04/16 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal de l'EURL : particularités

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

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Publié le 25/07/17 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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Publié le 07/12/15 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

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Publié le 14/04/24 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  15 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 16/07/21 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 20/04/20 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

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Publié le 11/02/16 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les réserves : définition

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

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