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Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.