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Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

Une entreprise à compter de 20 salariés est tenue de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »